L'ARGENT NE DEVRAIT ÊTRE NI UN PROBLÈME NI UNE SOLUTION
CRÉSUS Toulouse aide et conseille les personnes surendettées ou en difficulté financière
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CRÉSUS Toulouse
11 allée Gabriel Bienes
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Le dossier de surendettement Banque de France

La Banque de France a pour mission de protéger les personnes surendettées, et de trouver des solutions pour qu'elles puissent sortir de cette situation. C'est un organisme public.

Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il est conseillé de déposer une déclaration de surendettement à la Banque de France dès les premiers impayés ou les premières difficultés. La procédure est gratuite, simple et peu contraignante.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

1. Etre un particulier
2. Ne pas être entrepreneur individuel
3. Vivre en France, quelle que soit sa nationalité
4. Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles

Cas particulier des entrepreneurs :

  • Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), à condition tout de même que ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.
  • Entrepreneur individuel en activité (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, agent commercial, agriculteur) : vous n'êtes pas éligible à la procédure Banque de France car votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus. Vous relevez alors des procédures collectives régies par le Code du Commerce : il faut se rapprocher du Tribunal de Commerce.
  • Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de n'avoir aucune dette professionnelle (RSI, factures professionnelles) résultant de votre activité passée.

Où trouver et déposer son dossier ?

Vous pouvez retirer un dossier dans une succursale de la Banque de France, ou bien le télécharger sur Internet. A Toulouse, la Banque de France se trouve dans le centre-ville :

Banque de France
4 rue Deville
31000 Toulouse

Il faut ensuite le remplir soigneusement et joindre toutes les pièces demandées, puis le déposer ou l'envoyer au secrétariat de la Banque de France de votre département. Pour la Haute-Garonne :

Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne
Secrétariat Banque de France
BP 90103
31001 Toulouse cedex 6
Tél : 05 61 61 35 35

Comment se déroule la procédure ?

Recevabilité

Une fois le dossier déposé, la commission surendettement de la Banque de France a 3 mois pour prononcer la recevabilité ou non de la demande.
- Si le dossier est recevable, toutes les poursuites en cours s'arrêtent. Le débiteur reçoit un récapitulatif de ses dettes et celles-ci sont gelées. La commission statue alors sur la suite du dossier (cf. les deux solutions ci-dessous).
- Si le dossier est déclaré irrecevable, le débiteur peut déposer un recours devant un juge, dont la décision fera autorité. En attendant le jugement, le débiteur n'est pas protégé des créanciers.

Solution 1 : Plan conventionnel de redressement

La commission propose un plan de remboursement des dettes, précédé éventuellement d'un sursis (moratoire). Les taux sont réduits et les mensualités correspondent à la capacité de remboursement du débiteur. La durée maximale du plan est de 8 ans.
Le débiteur est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) pendant toute la durée du plan. Il ne peut alors plus obtenir de crédits pendant cette période.
Il a l'obligation de suivre à la lettre les mensualités prévues par la Banque de France. Si ses revenus diminuent ou ses charges augmentent, il doit déposer un nouveau dossier pour que sa situation soit étudiée à nouveau.

Solution 2 : Procédure de rétablissement personnel

Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il ne paraît pas en mesure de rembourser ses dettes, elles sont effacées en partie ou en totalité.
Le débiteur est alors inscrit au FICP pendant 5 ans.

Recours possibles

A tout moment, le débiteur ou les créanciers peuvent demander un recours devant un juge, dont la décision est souveraine.

Quelles sont les conséquences d'un plan de surendettement ?

Bénéfices

Les bénéfices de la procédure de surendettement sont largement supérieurs aux contraintes.

  • Le plan de surendettement regroupe toutes vos dettes (crédits et factures impayées) : en dehors des mensualités du plan, vous n'avez qu'à vous soucier de vos dépenses courantes (loyer, nourriture, énergie, etc...).
  • Les mensualités de la Banque de France sont calculées de façon à vous laisser chaque mois une somme suffisante pour vivre correctement. En pratique, suivre un plan de la Banque de France est toujours plus facile (et avantageux financièrement) que de suivre ses anciennes mensualités.
  • Toutes les procédures en cours sont suspendues dès la recevabilité du dossier (contentieux, huissiers, saisies...). Pour les expulsions, la Banque de France peut faire une demande de suspension.
  • Les taux d'intérêt des crédits sont ramenés à des proportions raisonnables, sous les 5%, parfois même à 0%.
  • En cas de changement de situation (perte d'emploi...) ou de grosse dépense imprévue (panne de voiture...), vous pouvez demander à la Banque de France d'aménager vos mensualités pour pouvoir y faire face.

Contraintes

  • Obligation de respecter le plan établi par la Banque de France, et d'honorer les mensualités à temps.
  • Il faut continuer à régler ses dépenses courantes.
  • Fichage au FICP pendant la durée du plan : interdiction d'effectuer de nouveaux crédits ou d'accumuler de nouvelles dettes (y compris un découvert bancaire).

Ce qui ne change pas

  • Seuls vos créanciers et votre banque seront avertis de la mise en place du plan de surendettement. Personne d'autre ne sera informé : employeur actuel ou potentiel, proches, etc... (sauf s'ils sont eux-même créanciers bien sûr).
  • Le dépôt d'un dossier de surendettement n'empêche pas l'utilisation d'un chéquier. Si vous n'êtes pas interdit bancaire et que votre banque n'y voit pas d'inconvénient, vous garderez votre chéquier. En pratique, il arrive cependant que les banques retirent le chéquier à une personne qui vient de déposer un dossier : ils en ont le droit.
  • En revanche, tout citoyen a le droit à un compte bancaire, ainsi qu'à une carte bancaire à autorisation systématique (type Visa Electron). Votre banque ne peut vous refuser cela : c'est la loi. En cas de refus, il suffit de faire appel à la Banque de France.
  • Vous ne serez en aucun cas mis sous tutelle et cela ne sera pas inscrit sur votre casier judiciaire !
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